AUDIT LEGAL

Une mission d'audit de comptes annuels, consolidés ou intermédiaires, a pour objectif de permettre au Commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si ces comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion est formulée, selon les dispositions prévues par l'article L. 225-235 du Code du Commerce, en termes de "certification de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle".

Pour fonder son opinion d'audit, le Commissaire aux comptes obtient des éléments probants suffisants et appropriés.

L'opinion du Commissaire aux comptes, par l'assurance élevée, mais non absolue, qu'elle apporte, renforce la crédibilité de l'information comptable et financière.

Les principes fondamentaux régissant la profession sont les suivants :

• Intégrité,
• Objectivité,
• Compétence,
• Indépendance,
• Secret professionnel,
• Respect des règles professionnelles.

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes, constitue un ensemble complexe d'interventions qui peuvent s'ordonner en différentes catégories :

* Une mission générale dont le Commissaire aux comptes rend compte à l'assemblée générale annuelle :

- Une mission d'audit des comptes,

- Des interventions spécifiques qui ont pour objet, soit :

• de vérifier certaines informations,
• de s'assurer du respect de certaines garanties légales particulières,
• de donner les suites fixées par les textes légaux ou réglementaires à la constatation de certains faits.

* Des missions particulières liées à la réalisation de certaines opérations,

* Une obligation de communication de ses conclusions aux organismes et aux personnes désignés par les textes légaux ou réglementaires.

Le Commissaire aux comptes, tenu par une obligation de moyens et dont la mission est permanente, effectue ses contrôles sans s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, selon un plan de mission défini par ses soins. Ce dernier est élaboré après avoir pris connaissance :

• De l'évolution de l'entité et de son secteur d'activité,
• Des systèmes comptable et de contrôle interne,

qui lui permettent d'évaluer le risque d'audit et le programme de contrôle approprié à la structure contrôlée.

Des équipes aux compétences reconnues et adaptées sont affectées aux dossiers pour obtenir tout au long de sa mission et par sondages les éléments probants suffisants et appropriés pour obtenir l'assurance raisonnable lui permettant d'exprimer une opinion sur les comptes.

Les techniques utilisées sont les suivantes :

• Inspection,
• Observation physique,
• Demandes d'informations ou d'explications et demandes de confirmations,
• Calculs,
• Procédures analytiques.

Les synthèses des contrôles sont consignées dans des dossiers annuels et permanents documentés et informatisés, mis à jour régulièrement.

Les faiblesses de contrôle interne décelées au cours de ces contrôles font l'objet de recommandations auprès de l'organe diligent pour la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires à l'obtention d'une information financière fiable et de qualité.